26 décembre 2012
Texte de la commission annexé au Rapport N° 569
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Accord france-allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
- Projet de loi N° 102 autorisant la ratification d'une convention
- Avis N° 308 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 569 de la Commission des affaires étrangères
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