Rapport N° 574
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de sa séance du 18 décembre 2012, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2013. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 14 décembre 2012.© Assemblée nationale
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de finances pour 2013
- Projet de loi N° 235 de finances
- Rapport N° 251 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 252
- Avis N° 253
- Avis N° 254
- Avis N° 255
- Avis N° 256
- Avis N° 257
- Avis N° 258
- Projet de loi N° 466 de finances
- Rapport N° 480
- Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 548 de finances
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.