Proposition de loi N° 611
visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Olivier Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Jean-Luc Moudenc, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Article 2 Après le B de l'article 278-0 bis du même code, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis.
- Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » Article 3 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ?...
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