Proposition de loi N° 634
visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Marc Francina, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le F de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : «3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » Article 2 Le b quinquies de l'article 279 du même code est abrogé Article 3 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' ==...
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