Proposition de loi N° 682
visant à simplifier le code du travail afin que ses dispositions deviennent lisibles, applicables et compréhensibles par les entreprises et notamment les plus petites
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jacques Bompard, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomes, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marc, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Michel Piron, Axel Poniatowski, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, François Sauvadet, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Paul Tuaiva, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le nombre de demandeurs d'emploi a dépassé en août dernier la barre fatidique des 3 millions de chômeurs en France.
De ce constat découle cette proposition de loi qui vise à la simplification du code du travail.
En effet, en s'y attardant plus attentivement, le code du travail nous donne à voir trois éléments néfastes quant à son effectivité réelle.
D'une part, sa complexité est surprenante.
Le code du travail est en effet passé de 600 articles en 1973 à 3 800 en 2003. Après avoir sextuplé en 30 ans, il a triplé, et ce en 5 ans.
Aujourd'hui, le code du travail compte plus de 10 000 articles ! Ainsi, nombre de ses textes apparaissent trop souvent inutiles, en contradiction avec d'autres et surtout incompréhensibles pour les salariés et les employeurs.
Le Conseil d'État disait déjà en 1991 que « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». À l'exemple des exonérations de charges dans le cadre des aides...
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