Proposition de loi N° 689
visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle
écrite par Catherine Vautrin
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Yves Censi, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Jean Lassalle, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nos jours, nous sommes, pour la plupart, engagés dans une relation commerciale avec un assureur et/ou une mutuelle.
Or, force est de constater que se développent de plus en plus de contrats d'agrément entre ces organismes et certains professionnels (assureurs et carrossiers/réparateurs ou assureurs et opticiens/lunetiers...). Les compagnies d'assurance ou de mutuelles ont, souvent, tendance à diriger leurs sociétaires vers des professionnels qu'ils ont agréés, valorisant ainsi les facilités pour le client (non-avance des frais, remboursement plus rapide, ...). Ces comportements tendent à entraver la liberté du choix du professionnel par l'assuré. Pour le cas spécifique de la relation entre assureurs et réparateurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie afin d'examiner les pratiques commerciales en vigueur dans cette branche.
En 2008, une Charte de bonne conduite a été signée entre les différentes parties...
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