Rapport N° 713
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération
écrit par Christophe Sirugue rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 12 février 2013. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente, - M. Claude Jeannerot, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Christophe Sirugue, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - Mme Christiane Demontès, rapporteure pour le Sénat.
* * * Mme Catherine Lemorton, présidente.
Le projet de loi initial comportait cinq articles.
Cinq articles additionnels ont été introduits par l'une ou l'autre de nos deux assemblées et cinq articles ont été adoptés conformes.
Il reste donc cinq articles en...
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