Proposition de loi N° 722
concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative
écrite par Olivier Audibert Troin
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Henri Guaino, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Guénhaël Huet, Christian Kert, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est d'imposer la prise en compte, pour l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers.
Il apparaît en effet que les biens reclassés dans de telles zones, après la survenue de catastrophes climatiques notamment, connaissent une dépréciation importante de leur valeur vénale.
Tel n'est souvent pas le cas des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul à l'établissement de taxes foncières et taxes d'habitation.
Il convient donc de procéder prioritairement à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte d'un critère spécifique lié aux zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers.
Cette mise...
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