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13 février 2013
Dossier relatif
Projet de loi N° 728
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Infrastructures et services de transports
Avis N° 844 de la Commission des affaires économiques
Rapport N° 850 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 938 de la Commission mixte paritaire
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