Rapport N° 850
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
écrit par Catherine Beaubatie rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux infrastructures et services de transports embrasse une ambition très vaste.
Il aborde tous les modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien.
Certes, les débats du Sénat se sont concentrés presque totalement sur la question des modalités de la « taxe poids lourds ». Pour autant, votre Rapporteure considère que le débat parlementaire ne doit pas dériver vers une remise en cause de la taxe poids lourds, dont le principe a été adopté dans le consensus, et qu'il ne faut pas négliger les autres articles du projet de loi.
Certains ont une grande importance.
Les articles de ce projet peuvent paraître, au premier abord, d'une portée essentiellement technique.
Ils partagent un objectif majeur qui est le renforcement de la sécurité juridique.
Celle-ci est une condition indispensable au bon fonctionnement de chaque mode de transport, une exigence exprimée par tous les...
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