Rapport N° 938

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, s'est réunie à l'Assemblée nationale, le mercredi 17 avril 2013. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Jean-Paul Chanteguet, député, président, - M. Raymond Vall, sénateur, vice-président, - Mme Catherine Beaubatie, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale, - M. Roland Ries, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

I.— DISCUSSION GÉNÉRALE M. Jean-Paul Chanteguet, député, président.

J'ai le plaisir d'ouvrir cette commission mixte paritaire et d'accueillir les représentants du Sénat au sein de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi relatif aux infrastructures et aux...

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