Proposition de loi N° 772
constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Julien Aubert, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Gilles Bourdouleix, Valérie Boyer, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Guénhaël Huet, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Hervé Mariton, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Yves Nicolin, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart & Dominique Tian
Extrait
Mesdames et Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi constitutionnelle PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le Titre XI de la Constitution du 4 octobre 1958 est abrogé. 1 () Le Figaro.fr du 27 février 2013 : « Mariage gay : quand le Cese sollicitait l'avis de Matignon » - Le Figaro du 28 février 2013 : « Mariage gay : le Cese pris en défaut d'indépendance ». 2 () Le Figaro du 20 février 2013 - Page Idées et Opinions - Didier Maus : « Pétition, Conseil économique et Constitution ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.