Proposition de loi N° 790
relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jean-Luc Moudenc, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Travail dissimulé, obtention frauduleuse d'aides sociales, faux arrêts maladie, médicaments acquis à l'aide de fausses ordonnances, etc.
: la fraude sociale creuse un trou abyssal dans le budget de l'État.
Selon le rapport de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale de juin 2011, le coût estimé des fraudes aux prestations sociales et prélèvements sociaux détectées en 2010 s'élèverait à au moins 20 milliards d'euros, et encore, pour la partie émergée de l'iceberg, le chiffre noir frisant plutôt les 40 milliards d'euros, selon certains experts.
Parce que la fraude aux allocations sociales abîme la solidarité nationale et met en péril notre système de protection sociale, il est urgent de prendre des mesures fortes pour lutter contre ce fléau.
La fraude, c'est du vol, c'est une atteinte au pacte républicain de justice et d'équité. La fraude détourne les fondements de la Sécurité sociale tels que définis par le Conseil...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.