Proposition de loi N° 852
visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Patrick Labaune, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Josette Pons, Christophe Priou, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er À la fin du premier alinéa du II de l'article 302 M du code général des impôts, les mots : « ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects » sont supprimés.
Article 2 À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 302 G du code général des impôts, les mots : « ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 302 M » sont supprimés. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ?...
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