Proposition de loi N° 856
visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
écrite par Gérald Darmanin
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Dominique Dord, David Douillet, Christian Estrosi, Marie-Louise Fort, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Henri Guaino, Michel Heinrich, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Alain Marty, François de Mazières, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Josette Pons, Christophe Priou, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Jean-Paul Tuaiva & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à réserver, de façon prioritaire, les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En effet, la France compte plus de 2 millions de personnes à mobilité réduite et le nombre de personnes âgées (75 ans ou plus) a fortement augmenté en vingt ans (plus 1, 7 million entre 1990 et 2010, soit une hausse de 45 %). Aussi, il est aujourd'hui indispensable que l'État mette tout en oeuvre pour faciliter leur quotidien (logement, déplacement...). Or, la majorité de ces personnes, bénéficiant d'une faible retraite ou dans une situation sociale difficile, vivent dans des logements sociaux.
Si depuis 2001, l'accessibilité au logement social pour les personnes handicapées, notamment avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), s'est considérablement améliorée, des efforts sont néanmoins à envisager, notamment pour les personnes ayant des...
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