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4 avril 2013
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 903
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Proposition de loi N° 880
Rapport N° 903 de la Commission des affaires sociales
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