Rapport N° 903
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
écrit par Gabrielle Louis-Carabin rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Dans sa décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Il a en effet estimé qu'elles « ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » et qu'elles « ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Bien qu'il n'en ait pas explicitement été saisi par les soixante-cinq députés requérants, il a ainsi confirmé sa vigilance et sa sévérité en matière de « cavaliers législatifs ». Résultant d'un amendement présenté par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat, cet article 9 visait à proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, le dispositif d'exonération de cotisations sociales associé à l'instauration du bonus exceptionnel instauré outre-mer suite aux mouvements sociaux de février...
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