Rapport N° 917

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a adopté le 13 mars 2013 un projet de mandat autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique », qui inclurait, notamment, les services audiovisuels.

Cette extension du mandat de la Commission aux services audiovisuels est contraire au fragile équilibre trouvé lors des négociations commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui sous l'expression « respect de l'exception culturelle » entérine le fait que la culture n'est pas une marchandise comme les autres.

Fragile équilibre, fragile consensus, qui a eu pour effet de ne pas inclure les services audiovisuels dans la libéralisation des échanges lors des négociations commerciales multilatérales.

Si « l'exception culturelle » a aujourd'hui laissé place « au respect de...

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