16 avril 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 925
sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement de l'action du gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
- Proposition de résolution N° 896 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 925 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1408 d'enquête
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