Rapport N° 925
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 4 décembre 2012, Mediapart révélait dans un article intitulé « Le compte suisse du ministre du budget » que M. Jérôme Cahuzac avait possédé, pendant de longues années, un compte bancaire à l'Union des banques suisses n'ayant jamais fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale française.
Le 5 décembre, Mediapart rendait public l'enregistrement de propos prêtés à M. Jérôme Cahuzac, attestant de l'existence d'un compte « ouvert à l'UBS ». Jusqu'au 2 avril 2013, date de sa mise en examen, le ministre délégué chargé du Budget a nié avec force l'existence de ce compte, tant dans les medias que devant la représentation nationale, notamment à l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, le 5 décembre 2012, à l'Assemblée nationale.
Répondant à une question de M. Daniel Fasquelle, il avait indiqué : « Je n'ai pas, monsieur le député, je n'ai jamais eu de compte à l'étranger, ni maintenant, ni auparavant...
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