Proposition de loi N° 997
visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Kert, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, François Scellier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise du logement et l'environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l'ancien (- 15 % entre juin 2011 et juin 2012). Une mesure intéressante au niveau incitatif existait jusqu'en 2012, consistant en un prêt sans intérêt d'emprunt, le fameux Prêt à Taux Zéro (PTZ+). Ce prêt est un dispositif d'aide à l'accession, réservé aux primo-accédants (ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété) mis en place par le ministère du logement en 2011 et qui a été « recentré sur le neuf » à compter du 1er janvier 2012. Dans le marché actuel, qui est particulièrement tendu, il convient de chercher les solutions permettant de redonner de l'oxygène à un marché qui est à l'arrêt, alors qu'il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels.
Aujourd'hui, dans l'ancien, seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la...
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