Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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Madame la Présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, mes chers collègues, en parvenant au terme des discussions que nous avons engagées à l’Assemblée nationale en mars dernier sur la réforme de nos procédures répressives en matière d’abus de marché, votre rapporteur ne peut qu’afficher une satisfaction certaine. Tout d...
De surcroît, il est également satisfait que les délais aient été tenus. En effet, il fallait que le droit français de la répression des abus de marché soit rénové avant le 1erseptembre prochain, je m’y étais engagé, et il est dorénavant plus que vraisemblable que ce sera chose faite dans quelques minutes après le vote de notre Assemblée ! Enga...
J’ai déjà présenté l’amendement lors dans mon intervention liminaire. Je rappelle que la commission mixte paritaire a acté la suppression de l’article 1er bis A concernant le juge des libertés et le droit de communication de l’AMF aux opérateurs téléphoniques, et celle de l’article 2 ter, traitant de la coopération renforcée entre le parquet na...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente revêt trois caractéristiques remarquables : elle est indispensable, elle est équilibrée, elle est consensuelle. Elle est indispensable, car ce texte répond à une urgen...
Il prévoit la suspension du délai de prescription de l’action publique pendant le temps de la concertation entre le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, ainsi que pendant le temps de l’arbitrage par le procureur de la cour d’appel de Paris. Je rappelle en effet que la prescription des délits d’abus de marché est rel...
