Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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Cet amendement de cohérence, qui a été adopté par la commission des finances, vise à corriger un paradoxe, celui d’une France qui, en application des directives européennes et en lien avec les autorités européennes, veut renforcer et améliorer le contrôle de ses banques conformément à la nouvelle directive CRD 4, améliorer la surveillance de se...
C’est un mauvais signal, qui ne va pas dans le sens de la loi Sapin 2. Il faut le combattre !
Je ne me lancerai pas dans un débat sur les chiffres, monsieur le ministre. Selon mes sources, exactes me semble-t-il, le budget de l’ACPR, de 190 millions d’euros, est inférieur à celui de la BaFin – 235 millions d’euros – et à celui de l’Autorité de conduite financière britannique, la FCA – 300 millions d’euros.
Mais là n’est pas le sujet. Il y a quelques semaines, défendant devant notre assemblée le projet de loi Sapin 2, vous avez fait passer un message assez fort sur la nécessité de superviser à la fois le secteur financier et les marchés, et je vous rappelle la proposition de loi, que j’ai défendue jusqu’à son terme, sur la répression des abus de m...
Je remercie Mme la rapporteure générale de me permettre de défendre cet amendement que j’avais présenté à la commission des finances, laquelle l’a adopté. Je rappelle que l’État venait en compensation annuellement à UESL-Action Logement depuis 2006. L’ordonnance du 2 août 2005 avait modifié l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’...
