Projet de loi de finances pour 2017
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2 du 6 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, le montant : « 9,99 » est remplacé par le montant : « 7,21 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2 du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes, le montant : « 5,88 » est remplacé par le montant : « 4,34 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la DSU, les compensations d'exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %." Exposé sommaire : Par nature, les premières communes qui perçoivent la Dotation de Solidarité Urbaine sont celles qui cumul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :