Projet de loi de finances pour 2017
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résiden...

I. – L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programm...

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences...

L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au...

I. – L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoi...

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 163...

Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences p...

L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé des motifs: En l'état de l'abstention électorale dans le pays, il est permis de penser que la suppression de l'envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs aura une influence négative sur l'évolution de la participation électorale. Même si le recours à Internet s'accroît progres...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3 de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut donner son agrément à un changement de catégorie, induit par une modification substantielle des modalités de financement d’un service de radio, en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état de l’abstention électorale dans le pays, il est permis de penser que la suppression de l’envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs aura une influence négative sur l’évolution de la participation électorale. Même si le recours à Internet s’accroît progressivement, il n’est p...

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,008 pour l’ensemble des autres propriétés bâties ». Exposé sommaire : Comme chaque année, ce prése...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « , artisanal » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :