Les interventions de Dominique Baert sur ce dossier

29 amendements trouvés


23/06/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

23/06/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laur...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consomma...

23/06/2014 — Amendement N° 200 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

23/06/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

23/06/2014 — Amendement N° 135 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Baert

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un H et un article 289 E ainsi rédigés : « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Tout achat d'un bien ou d'une prestation de services réalisé par un assujetti auprès d'un autre a...

20/06/2014 — Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Baert, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

18/06/2014 — Amendement N° CF139 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

18/06/2014 — Amendement N° CF143 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Lau...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

18/06/2014 — Amendement N° CF142 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffar...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...