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Ces amendements ont été examinés par la commission des finances selon la procédure de l’article 88 du Règlement de l’Assemblée nationale, dont on connaît le caractère sommaire. Je veux donc profiter de ce moment pour expliquer la position du groupe SRC, qui accueille favorablement ces trois amendements. Je dirais d’abord à nos collègues siége...

Pour ma part, je veux présenter différemment les termes du débat. Dans les circonstances du moment, et compte tenu de l’effort de redressement que doit faire le pays, la question est la suivante : ce secteur de l’économie qu’est la grande distribution peut-il faire un effort particulier ? A-t-il les moyens de le faire ? Aux deux questions je r...

À ce moment du débat, je voudrais d’abord remercier Razzy Hammadi et les collègues qui ont déposé cet amendement.

Il nous permet de débattre ici d’un problème extrêmement sérieux, extrêmement grave : il faut clarifier la situation. D’ailleurs, le premier constat que je fais dans ce débat est que tout le monde trouve que cette situation n’est pas normale.

Je n’ai entendu personne dire le contraire dans l’hémicycle. Mon deuxième constat est que le mécanisme fiscal tel qu’il est proposé présente trop de risques et d’incertitudes pour aller à son terme. C’est pourquoi je demande à mon collègue Razzy Hammadi de retirer à ce stade son amendement. Je ne crois pas qu’il échapperait à la censure du Con...

J’ai entendu le secrétaire d’État, cet après-midi, dire que sur ce point, il ne se prononçait jamais. Moi non plus, mais enfin, il y a un risque. Et le premier risque, dans cette affaire, n’est pas tant pour moi que le Président de la République semble faire l’objet d’une remontrance en début d’année, pour une mesure qui serait de la responsabi...

En l’espèce, je répète que le dispositif est concentré dans des zones spécifiques, tendues, et qu’il permet de faire en sorte qu’un certain nombre de propriétaires de logements non occupés les remettent en location. Face à un tel enjeu, c’est la taxe d’habitation qui est le bon outil et non la taxe foncière, dont on a parlé en commission des f...

Pour nous, l’essentiel ce soir est de s’inscrire dans l’objectif proposé le Gouvernement, mais d’en changer la logique en faisant en sorte que les collectivités locales prennent leurs responsabilités au regard de l’analyse qu’elles font de la situation du logement dans leur territoire. Les termes employés ne sont pas les mêmes : dans notre amen...

Je vous rappelle que l’on indique, dans un budget, un produit attendu, et que c’est ultérieurement – généralement dans une décision modificative – que l’on inscrit le produit qui en résulte. Souvenons-nous que la taxe d’habitation est payée par les personnes qui résident dans le logement au 1er janvier de l’année. À moins que je n’aie rien com...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, après avoir adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2015, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Dans cette discussion générale – nous aurons l’occasion de revenir lors de...

Mme la rapporteure générale vient d’indiquer que cet amendement a été examiné en commission des finances au titre de l’article 91. Je veux bien le croire, mais nous connaissons l’origine de cette procédure… J’ai cru comprendre en examinant la liasse des amendements examinés au titre de l’article 91, à 21 heures 15, qu’elle ne comportait pas que...

Nous sommes un certain nombre, en effet, qui n’avons pu y participer. Nous n’avons reçu ni mail, ni SMS, ni aucune information nous invitant à participer à cette réunion.

Si notre collègue Vigier avait été là avant la suspension de séance, il aurait eu la réponse à une partie de ses questions. Dans cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de deux autres amendements qui viennent d’être adoptés, et qui sont des amendements techniques. La quatrième partie de l’amendement porte sur le Fonds national d...

J’entends ce que vient de dire la rapporteure générale sur les délais d’examen du texte,et nous avons rappelé en début de séance dans quelles conditions la commission s’était réunie. Cependant le groupe socialiste juge que la transcription par le législateur d’accords qui ont fait l’objet de négociations et de conclusions avec les partenaires ...

Je partage le point de vue du Gouvernement, à savoir que les dispositions proposées par l’amendement relèvent de l’organisation des services, et non de la loi. Seul l’alinéa autorisant les fonctionnaires à échanger des informations me semble pouvoir justifier l’intervention du législateur. Dans l’exposé sommaire, nos collègues évoquent une aut...

La seule question posée dans cet amendement est la suivante : existe-t-il des obstacles à l’échange d’informations entre les services d’État compétents pour lutter contre ces infractions ? Créer un organisme ad hoc qui ne serait composé que de fonctionnaires nommés par arrêté ministériel pour faire ce travail, reviendrait à rigidifier le systè...

Les auteurs de l’amendement disposent-ils d’informations indiquant que des fonctionnaires des douanes, des impôts, de l’intérieur, par exemple, ne pourraient pas échanger de données concernant les fraudes à la TVA ? Si tel n’est pas le cas, il existe d’autres systèmes comme des logiciels ou des mesures visant à prévenir ces fraudes. Pour ma par...

La commission des finances n’a malheureusement pas pu examiner cet amendement, car il a été déposé devant la commission saisie au fond. Elle a néanmoins voté pour l’article 1er sans modification. Permettez-moi de revenir sur les débats qui ont précédé cette mesure. Cela fait longtemps que nous nous demandons comment augmenter le pouvoir d’acha...

En l’espèce, c’est le salaire de base de tous les salariés modestes qui sera touché. Enfin, j’appelle l’attention de l’ensemble de mes collègues sur le risque constitutionnel que ferait peser sur ce dispositif l’amendement présenté par Mme Berger. La question de savoir s’il est possible, d’une certaine manière, de mettre en place des réduction...