Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Le groupe SRC a déposé cet amendement à la suite effectivement d’une concertation qui s’inscrit dans la logique de la discussion que nous avons depuis trois jours dans cet hémicycle, et que nous avions engagée à l’occasion de la loi de programmation. Il y a trois impératifs : les collectivités locales doivent contribuer à l’effort de la maîtris...

Depuis le début de cette discussion, la préoccupation du groupe SRC est de soutenir l’investissement local. Des signes avaient été donnés par le Premier ministre et le Gouvernement nous rejoint sur ce point. J’appelle donc l’Assemblée à adopter ces amendements.

Je voudrais réagir à ce que vient de dire notre collègue Éric Alauzet. J’invite chacun à lire le rapport de la Cour des comptes dans son intégralité. Je suis de ceux qui, connaissant cette institution de l’intérieur, sont particulièrement aptes à juger de la qualité de ses travaux. La Cours des comptes s’est interrogée sur la soutenabilité budg...

Ce n’est pas parce que des cas d’optimisation avec création de filiales ont pu être constatés dans certains groupes que cela change quoi que ce soit. Il importe de lutter contre la fraude ou l’optimisation fiscale, oui, mais cessons de mettre en cause les uns ou les autres, comme cela vient d’être fait, et comme cela se produit à chaque fois qu...

Dans la logique de nos débats sur le projet de loi de programmation, cet article 15, que nous connaissons désormais très bien, vise à s’assurer que les opérateurs contribuent à l’effort de maîtrise de la dépense publique et fixe les plafonds des taxes qui leur sont affectées. Il s’inscrit dans une démarche nouvelle dont nous avons débattu : il ...

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article, le secrétaire d’État peut être assuré de notre compréhension et de notre soutien à la démarche du Gouvernement concernant l’ensemble des taxes affectées. C’est la position qu’ont adoptée systématiquement la commission des finances et les commissaires socialistes. Je souhaite que nous e...

Nous devons aborder de manière globale la question des chambres consulaires. Je partage l’avis du ministre quand il dit que la recette appelle la dépense. Je pense que la situation des CCI et celle des chambres d’agriculture sont différentes, mais pour avoir, dans une vie antérieure, dans une chambre de la Cour des comptes, souvent examiné la ...

J’entends tout ce qui vient d’être dit. Il me semble que ce débat est de même nature que lors du vote précédent et qu’il faut se montrer cohérent pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces ressources ont été énormément affectées ces dernières années. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de la discussion de l’article 17 et du prélève...

Ensuite, il ne s’agit pas des seules ressources des chambres de commerce. Enfin, le débat a eu lieu. Le mouvement a commencé en Île-de-France et il doit se poursuivre : il faut que les organismes consulaires se réforment.

Je constate que le nombre d’amendements qui a été déposé est considérable et qu’ils l’ont été depuis tous les bancs. Sans doute est-ce l’un des articles sur lesquels ils ont été les plus nombreux. Cette semaine, les 577 députés que nous sommes ont encore reçu à plusieurs reprises non seulement des courriels, ce qui ne coûte pas cher, mais des ...

Monsieur le président, sur la base de l’article 58 alinéa 3 du règlement, je vous demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir mon groupe.

J’appelle, comme bien d’autres et comme M. le secrétaire d’État, au rejet de cet amendement. En commission des finances, le débat a été extrêmement rapide, peu approfondi, et, contrairement à ce que vient de dire Eva Sas, peu unanime. Je le résumerai à une conjonction d’improbables idéologies, entre les auteurs de l’amendement, qui mènent un co...

Avec l’article 9 et les amendements portant articles additionnels après l’article 9, nous engageons un débat qui a déjà été abordé dans cet hémicycle mercredi dernier, lors de l’examen de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Nous avons manifestement certaines divergences. Une diverg...

Ces dernières années, leurs dépenses, de fonctionnement notamment, ont progressé de manière sensiblement plus rapide que celles de l’État. Je veux aussi mentionner la progression de l’emploi public dans les collectivités. L’effort que nous demandons s’inscrit dans une trajectoire financière que nous avons votée et que traduit l’article dont nou...

Cet effort, possible et nécessaire, est justement réparti. Il doit se réaliser dans le cadre de réformes structurelles : la réforme territoriale est là pour cela. Nous connaissons les enjeux relatifs au bloc communal et intercommunal. Le discours que je tiens est celui d’un praticien qui a été maire pendant dix-sept ans et est toujours présiden...

Ceci étant, cet effort est réalisé alors que les inégalités territoriales restent extrêmement importantes. Nous travaillons à les réduire : ce projet de budget comporte d’ailleurs plusieurs propositions, qui concernent notamment le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et la dotation de solidarit...

…alimentée pour partie par redéploiement, pour partie par de l’argent frais. Cette proposition devra permettre de donner la priorité au soutien à l’investissement local, qui est très important et qui doit s’orienter vers la transition énergétique. Il convient de soutenir les maires constructeurs, qui bâtissent des logements et ont besoin de dot...

Le montant de la dépense locale est d’environ 250 milliards d’euros. L’effort de l’État en direction des collectivités locales, qu’il s’agisse des dotations ou des transferts de fiscalité, s’élève à une centaine de milliards. La question posée aujourd’hui est à la fois celle de sa bonne allocation, comme François Pupponi vient de le souligner, ...

La fiscalité est un sujet complexe et politiquement sensible. Le rôle de l’opposition, dans le débat, est d’y semer la confusion par ses propos.

J’aimerais commenter certains propos qui ont été tenus. Je retiens de l’intervention de Mme Louwagie que l’impôt idéal, pour elle, c’est la flat tax, c’est-à-dire un taux inchangé quel que soit le niveau de revenu excluant toute progressivité.