Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La mission parlementaire relative au CICE, présidée par Olivier Carré avec Yves Blein comme rapporteur, a adopté à l’unanimité un rapport dont il nous a semblé utile de transcrire d’ores et déjà un certain nombre de propositions dans la loi. Cet amendement vise ainsi à donner des instructions plus précises sur le document qui retrace les utilis...

Je comprends parfaitement l’interpellation de notre collègue Monique Rabin au sujet d’une situation locale, dont l’origine n’est pas liée à l’existence du crédit d’impôt compétitivité emploi : elle relève d’autres mécanismes relatifs aux stratégies de délocalisation de grands groupes. Il existe un obstacle juridique et constitutionnel à l’adop...

M. le secrétaire d’État vient de dire l’essentiel. Nous avons eu ce débat au mois de juillet et l’engagement avait été pris de financer les transports en Île-de-France, notamment ce programme de financement à hauteur de 140 millions d’euros. Cet engagement doit être tenu. Cela fait partie, monsieur Le Fur, des mesures annoncées dont a parlé le ...

Bien sûr, puisque nous en avons débattu en juillet et que cela a été annoncé par le Premier ministre il n’y a pas longtemps ! Aujourd’hui, le choix du Gouvernement, qui a fait l’objet d’une concertation avec le groupe, est équilibré et les réponses sont précises. Tout cela repose sur une assiette qui a été déterminée pour la taxe sur les surfac...

Je me félicite de la volonté qui s’est exprimée sur tous les bancs de cette assemblée de lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’abus de droit et l’évasion fiscale. Dans la ligne des débats constructifs et sereins que nous avons eus jusqu’à présent, je vous propose un dispositif sur le principe pollueur-payeur. Les entreprises font app...

Vous aviez déjà parlé de déni de démocratie jeudi et vendredi, lorsque le Gouvernement avait estimé, avec l’accord du représentant du groupe majoritaire, qu’il était nécessaire de réserver des votes. Mais je vous rappelle que cette procédure, prévue par le règlement, n’interdit aucunement le débat…

…comme on l’a bien vu jeudi et vendredi et comme on le verra bien ce soir. Elle n’interdit pas non plus les votes : jusqu’à présent, tous les articles et amendements qui avaient été réservés ont finalement été mis aux voix. Le Gouvernement a bénéficié d’une large majorité dans cet hémicycle, et cela continuera ainsi. Il se trouve qu’un certain...

…ce qui pose d’ailleurs le problème, monsieur le président, de la concomitance de ces commissions élargies et de la séance publique. Nos collègues sont donc ailleurs mais je vous rassure : dès que la réunion sera terminée, nous pourrons reprendre les votes dans cet hémicycle.

Nous devons être d’accord sur les termes du débat et nos éventuelles divergences. Vous et votre groupe, cher Joël Giraud, acceptez le principe d’un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement, qui constitue d’ailleurs un des éléments de l’équilibre général de ce budget. La question qui nous préoccupe est celle des modalités de...

Nous revenons sur le sujet des chambres consulaires, que nous avons déjà abordé vendredi avec les chambres d’agriculture. Au moins, ce débat parlementaire nous aura appris trois choses sur nos collègues de l’opposition : vous êtes amnésiques, vous êtes incohérents et vous êtes inconséquents. À chaque fois que, dans ce texte, viennent des propo...

Tout ce qu’on retiendra de votre présence dans l’hémicycle, c’est que vous aurez proposé la suppression de l’ISF et l’augmentation de trois points de la TVA. Sur ce sujet des chambres consulaires, je veux réaffirmer la position du groupe SRC. Il considère que, sur la base des travaux réalisés sur l’existence de fonds de roulement importants da...

Conformément à l’esprit qui anime le groupe socialiste, cet amendement vise à accompagner la baisse de dotation aux collectivités locales par des mesures propres à préserver l’investissement public qu’elles réalisent. On parle là du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA, qui doit assurer aux collectivités des conditions analo...

Il s’agit de propositions que pour ma part j’ai toujours considéré comme des amendements d’appel.

J’avais d’ailleurs appelé l’attention du président de la commission des finances, qui est chargé de veiller au respect de l’article 40 de la Constitution, sur la multiplication d’amendements parfois extrêmement coûteux, dont certains qu’il a lui-même déposés et qui seront examinés par la suite. Certains peuvent peser 4, voire 5 milliards !

Chacun ici voit bien que gager de tels amendements par une augmentation de la fiscalité des prix du tabac n’a pas de sens.

On sait d’ailleurs que dans bien des cas, le gage permet de détourner l’esprit de l’article 40, si ce n’est sa lettre. Comme vous l’avez dit, monsieur Carré, le dispositif en question a été utilisé en 2009. La Cour des comptes l’a analysé et a constaté qu’il avait coûté, à l’époque, 3,9 milliards d’euros.

L’amendement que vous proposez dégraderait le solde de l’exercice 2015 de 3,9 milliards d’euros si l’on reproduisait le précédent de 2009. Je pense que le secrétaire d’État le confirmera.

Le FCTVA représentera, en 2015, 5,9 milliards d’euros. Les collectivités en bénéficient deux ans après, et parfois un an avant. Cela signifie qu’en 2015, on paierait au titre de 2013, mais aussi d’une partie de 2014 et de 2015. Autrement dit, on doublerait la facture. De surcroît, et du point de vue des collectivités locales, il s’agit d’une m...

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, comme l’a rappelé la rapporteure générale, a discuté longuement avec le Gouvernement des mesures aptes à assurer dans la durée un soutien aux collectivités locales. Aussi je suggère à notre assemblée de rejeter cet amendement. Après la réponse du secrétaire d’État, si vous en êtes d’accord, m...

J’interviens à cet instant au nom du groupe SRC pour dire deux choses simples. D’abord, je m’associe à la réaction du secrétaire d’État quant au caractère scandaleux des mises en cause, surtout lorsqu’elles viennent du sein même de notre groupe. Ensuite, le problème qui se pose ne relève pas seulement du calendrier budgétaire. Je l’ai dit ch...