Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

La commission des finances, à l’initiative de M. Castaner, a adopté un amendement identique à celui présenté par la commission des affaires sociales. Ce faisant, nous savions que nous aurions une discussion avec le Gouvernement : il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement d’appel. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, unanimes quant à la né...

Elles n’ont pas le même motif, ni le même impact. Comme vient de le rappeler le rapporteur de la commission des affaires sociales, la gauche a supprimé la déclaration au forfait parce qu’il était défavorable aux salariés. La droite a supprimé la baisse de 15 points des cotisations patronales, après qu’elle a constaté que les dépenses fiscales e...

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, après un avis de sagesse du rapporteur, qui avait alors indiqué qu’il serait intéressant que ce débat ait lieu dans l’hémicycle. Je tiens à rassurer les députés siégeant sur les bancs de droite : c’est manifestement un amendement de rendement de l’impôt. Il a été présent...

S’agissant des cotisations de Sécurité sociale, ce plafond existe également, avec une exonération égale à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela signifie, mes chers collègues, que l’adoption de cet amendement conduirait à un système d’assujettissement pour les montants dépassant le plafond annuel, avec une exonération de cotis...

La commission des finances a adopté cet amendement : ce débat doit avoir lieu dans l’hémicycle. Personnellement, je pense que nous pouvons faire évoluer les choses par rapport au dispositif en vigueur, qui n’assujettit les indemnités qu’au-delà de dix fois le plafond annuel, mais passer de dix fois le plafond à une fois le plafond, cela me para...

Dès la discussion générale, j’avais évoqué cet article puisqu’il est l’application directe des conclusions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages auquel ont participé plusieurs membres des groupes de l’opposition, qui ont d’ailleurs salué dans cet hémicycle, la semaine dernière, la grande qualité du travail effectué. Nous avons montr...

Vous savez bien que ce que vous dites est globalement faux ! La modification se fait à enveloppe constante, avec une répartition plus juste, une stabilité, donc la clarté.

J’ai l’impression que M. Vercamer et M. Accoyer ont confondu deux sujets très différents. Je rappelle qu’un membre du groupe UDI avait retiré en commission des finances son amendement sur les retraites chapeaux, à mon grand regret car, je l’avais dit, un amendement de l’UDI aurait pour une fois été voté conjointement par M. Emmanuelli, M. Cherk...

Je rappelle au passage que les retraités payent la CSG à un taux inférieur à celui auquel est soumis l’ensemble des actifs exerçant un travail !

Monsieur Accoyer, l’on parle ici, non pas des mandataires sociaux, mais des indemnités conventionnelles de licenciement. C’est vrai, j’avais indiqué en commission des finances que, au-delà du problème relatif aux exonérations, c’était une mesure extrêmement dure. Il aurait été probablement intéressant de trouver un seuil intermédiaire, car le p...

La commission des finances a adopté cet article en présence du président Carrez et de Charles de Courson, qui étaient membres du groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Moi, je ne porte jamais de jugement sur le travail que je réalise, eux l’ont fait à plusieurs reprises, et publiquement, et sur ce sujet-là. Je pense que les membres de ...

Donc quand Gilles Carrez et Charles Courson interviennent pour appuyer ce fait que, du point de vue de l’assujettissement à l’impôt comme du point de vue de la distribution,…

Je dis simplement que les membres de la commission des finances ont une légitimité pour parler de fiscalité, ce qui ne retire rien à la légitimité d’autres. Vous ne me ferez pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Door

Je reviens donc sur le sujet. La contribution sociale généralisée est un impôt, qui a été adopté dans cet hémicycle en 1990, après, d’ailleurs, le rejet, à six voix près, d’une motion de censure. À l’époque, l’opposition était totalement hostile à cet impôt. Je rappelle qu’il a été créé sur un principe simple : à revenu égal, imposition égale. ...

…ont tous, aujourd’hui, des revenus inférieurs à ceux des retraités qui vont passer du taux de 3,8 % à celui de 6,8 %. Voilà. Et c’est donc tout simplement une mesure de justice sociale, parce que vous ne savez pas expliquer pourquoi, aujourd’hui, un retraité percevant une pension de 1 000 euros et payant plus de 61 euros d’impôt paie 6,8 % de ...

…n’en paierait que 3,8 %. Si vous savez expliquer ça au retraité qui a 50 % de retraite de moins que l’autre et qui paie le double de taux de CSG…

La commission des finances n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, qui n’avait pas été déposé dans le cadre de l’examen du PLFSS. Mais elle a eu l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen d’autres textes et l’a à chaque fois rejeté. J’écarte le débat sur les principes politiques et les interrogations d’ordre financier sur la b...

Je reste sur les aspects très opérationnels de la constitutionnalité de cet amendement et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Nous avons examiné la question de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Nos collègues disent bien qu’il s’agit d’un amendement de repli par...

J’étais au banc, derrière M. Rocard, quand nous l’avons créée et je rappelle que, dès le départ, elle s’est heurtée à des problèmes de constitutionnalité, qui avaient conduit à l’époque à proposer une assiette de 95 % des salaires bruts, ce qui avait valu à ce dispositif le qualificatif d’usine à gaz. Je suis absolument certain aujourd’hui que...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’examen et le vote en première lecture, à l’instant, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à...