Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 18)

Cet amendement concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères et leur financement dans un cas très particulier qui est celui des communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Dans le dispositif général, il y a trois éléments : la compétence collecte et la compétence traitement peuvent être dissociées, ...