Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier

27 amendements trouvés


04/12/2014 — Sous-Amendement N° 582 à l'amendement N° 336 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Beffara, M. Dominique Lefebvre

I – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du cinquième alinéa » les mots : « des premier et cinquième alinéas ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l'omission du renvoi au...

03/12/2014 — Sous-Amendement N° 574 à l'amendement N° 501 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Dominique Lefebvre

Remplacer les mots : « Les deux dernières phrases » par les mots : « La dernière phrase » et les mots : « sont supprimées » par les mots : « est remplacée par la phrase : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. » ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel du b octies de l’article 279 d...

01/12/2014 — Amendement N° 513 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Olivier Faure, M. Le Roux, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, M. Colas, M. Dominique Lefebvre, Mme Descamps-Crosnier, ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

01/12/2014 — Amendement N° 492 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Castaner, M. David Habib, M. Gagnaire, M. Buisine, M. Baert, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : « a. aux produits des titres d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; « b. aux produ...

01/12/2014 — Amendement N° 482 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Castaner, M. David Habib, M. Gagnaire, M. Buisine, M. Baert, M....

I. – Le 1 de l'article 1731bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et au a de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « , au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'...

01/12/2014 — Amendement N° 422 3ème rectif. au texte N° 2353 - Article 16 (Adopté)
M. Caresche, M. Dosière, M. Dominique Lefebvre, M. Terrasse

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les cinq alinéas suivants : « C.– Après le 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le...

01/12/2014 — Amendement N° 408 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Le Roux, M. Savary, M. Rodet, M. Duron, M. Olivier Faure, M. Pauvros, M. Dominique Lefebvre

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes : « a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'u...

01/12/2014 — Amendement N° 407 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Le Roux, M. Savary, M. Duron, M. Olivier Faure, M. Rodet, M. Pauvros, M. Dominique Lefebvre

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er avril 2...

01/12/2014 — Amendement N° 241 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Beffara, M. Dominique Lefebvre, M. Muet, M. Bloche

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation. » ; b) Au premier alin...

29/11/2014 — Amendement N° 516 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Aboubacar, M. Lurel, M. Fruteau, M. Dominique Lefebvre

L'article L. 115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l'État à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération ...

29/11/2014 — Amendement N° 496 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Bapt, M. Daniel, M. Pellois, M. Bleunven, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Dominique Lefebvre

Après l'article L. 253‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8‑2. - I. – Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le ma...

29/11/2014 — Amendement N° 490 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Caresche, M. Castaner, M. David Habib, M. Gagnaire, M. Buisine, M. Baert, M. André, M. Ter...

I. – Après l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 62 A ainsi rédigé : « Art. L. 62 A. – Les bénéfices transférés au sens de l'article 57 ou les produits mentionnés à l'article 238 A et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et duc de l'article 111 au profit d'e...

29/11/2014 — Amendement N° 469 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Fourage, M. Terrasse, Mme Lang, M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

29/11/2014 — Amendement N° 406 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, M. Caresche, Mme Lang, M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

29/11/2014 — Amendement N° 405 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, M. Caresche, Mme Lang, M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

29/11/2014 — Amendement N° 339 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « G bis. – Le III de l'article 1639 A bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du III de l'article 1520, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nou...

28/11/2014 — Amendement N° 390 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Caresche, M. Buisine, M. Gagnaire

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont sou...

28/11/2014 — Amendement N° 387 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Rabault, M. Beffara, M. Dominique Lefebvre

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

27/11/2014 — Amendement N° 335 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Potier, M. Daniel, M. Pellois, M. Bleunven, M. Bapt, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Dominique Lefebvre

Il est ajouté, après l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, un article L. 253-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-2. - I - Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le ma...