Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 31)

Je constate que l’unanimité que nous avions connue dans cet hémicycle sur la nécessité d’augmenter le versement transport pour faire face aux besoins de transport en Île-de-France vole en éclats. Je le dis avec humilité, j’ai évolué et changé de position sur ce sujet. Pour moi, il y a quelques années, la priorité était de sauvegarder les resso...

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la sanction définie à l’article 1731 bis du code général des impôts, qui interdit l’imputation des déficits et réductions d’impôts sur les rehaussements et droits assortis d’une majoration d’au moins 40 % lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales, dans un...

Cet amendement vise à créer une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché ou un permis de commerce parallèle pour financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Cette taxe sera acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation ; son produit sera affecté à l’Agence nationale...

Je défends le présent amendement en mon nom ainsi qu’au nom de mes collègues Aboubacar, Lurel et Fruteau. Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne sont pas applicables à Mayotte. L’habilit...

À cette double invitation, je vais retirer l’amendement. Mais pourrions-nous connaître la date de la publication de l’ordonnance ?