Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/10/2016 — Amendement N° 32 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Dominique Lefebvre, M. Hetzel
Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement pérennise tout d'abord la possibilité pour l'employeur de mettre en place par décision unilatérale le verseme...
19/10/2016 — Sous-Amendement N° CF24 à l'amendement N° CF17 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu l'obligation pour les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ouvert la possibilité de mettre ...
