Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier
7 amendements trouvés
12/02/2013 — Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
M. Paul, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Kemel, Mme Lemaire, M. Caresche, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Ba...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...
12/02/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
M. Paul, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Kemel, Mme Lemaire, M. Caresche, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Ba...
Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...
06/02/2013 — Amendement N° CF-154 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Exposé sommaire :
06/02/2013 — Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...
Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...
06/02/2013 — Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, ...
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...
06/02/2013 — Amendement N° CF-180 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Exposé sommaire :
06/02/2013 — Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...
Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...
