Projet de loi de finances pour 2013

Il faut soutenir l'amendement du Gouvernement par prudence et le sous-amendement du rapporteur général par cohérence et par nécessité. Nous avons eu un débat en commission sur cette mesure et ceux qui aujourd'hui refusent ce sous-amendement qui en limite la portée étaient pourtant contre ladite mesure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe...

Je voudrais à la fois rassurer le ministre et le convaincre. Dans la grande couronne, les chefs d'entreprise ne nous interpellent pas sur le coût du versement transport pas plus que sur celui de la cotisation logement, mais sur les conditions de transport et de logement de leurs salariés. S'ils le font, c'est parce que, comme l'a dit Olivier F...

Ils ont pour objet de mettre en oeuvre une proposition de la mission commune d'information, présidée par Anne-Marie Escoffier, sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle. Il s'agit d'indexer les tarifs de l'ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des...

Je vais donc retirer cet amendement, monsieur le ministre, ayant noté votre engagement d'étudier cette revalorisation de manière sélective. Pour les collectivités, l'évolution des ressources obéit à une double dynamique : l'évolution de l'assiette et l'évolution du taux. En l'espèce, nous pouvons également étudier l'évolution des assiettes, pu...

Cet amendement vise à simplifier les conditions de contrôle des comptes des établissements locaux d'enseignement. La loi n° 2011-1862 avait fixé au 1er janvier 2013 la date d'application du seuil de 3 millions d'euros pour l'apurement administratif des comptes de ces établissements. Cependant, du fait de la réforme des chambres régionales des c...

Je soutiens M. Blazy, qui vient de dire quels problèmes posaient ces amendes insuffisamment dissuasives. En grande couronne, notamment dans le Val-d'Oise, on a des problèmes de transport, mais aussi de nuisances aériennes. Le ministre chargé des transports, M. Cuvillier, s'est exprimé récemment à ce sujet dans l'hémicycle et le débat va se pou...

Si chacun s'accorde, a fortiori en cette période de contrainte budgétaire, sur la nécessité de poursuivre l'effort de péréquation entre toutes les collectivités, au bénéfice notamment des plus pauvres, force est de constater qu'à l'heure actuelle, l'effort porte presque essentiellement sur les grandes agglomérations, qui elles-mêmes se retrouve...

C'est bien volontiers que je vais retirer mon amendement n° 91 pour me rallier à l'amendement n° 161 de notre collègue Olivier Dussopt, dont je vois les avantages sur le plan de la technique de péréquation. Mais surtout, chacun doit avoir bien conscience que l'objectif d'une meilleure péréquation, qu'il conviendra du reste d'amplifier d'autre...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe socialiste votera les crédits des deux missions qui nous sont présentées.

J'insisterai plus particulièrement sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui représente, hélas ! aujourd'hui, la première dépense budgétaire de l'État hors charges de pensions et la troisième, toutes dépenses confondues, derrière les programmes « Remboursements et dégrèvements » et la mission « Enseignement scolair...

Ils sont responsables des décisions qui, pour avoir été ou n'avoir pas été prises, n'ont cessé d'aggraver le déficit structurel, qui est passé, entre 2007 et 2011, de 2,3 % à 4,8 % du PIB. C'est dire que l'accroissement de la dette publique, loin de s'expliquer par la crise et des phénomènes conjoncturels, est bien d'abord le résultat des choix...

Maîtriser la dette publique est un impératif de souveraineté nationale. Le poids de la dette et de la charge de ses intérêts dans le budget de l'État nous expose en effet aujourd'hui à trois risques majeurs : un risque financier, tout d'abord, vu la volatilité des taux d'intérêt et l'influence des agences de notation sur le marché des dettes so...

un risque démocratique, enfin, car tout accroissement de la charge des intérêts de la dette signifie autant de marges de manoeuvre en moins pour financer les priorités politiques. Le choix du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité d'inverser la courbe de la dette dès 2014 et d'atteindre l'équilibre structurel en 2016 est donc courage...

Mes chers collègues, votre rapporteur spécial vous proposera de rejeter les trois amendements de M. Alauzet, qui poursuivent le même objectif. Je comprends parfaitement le sens de votre démarche, monsieur Alauzet, au regard du scandale que représente la situation actuelle du CIF. Après avoir également entendu le plaidoyer de mon collègue et am...

Je ne voudrais pas laisser accroire à M. Alauzet que j'aurais pu penser un seul instant que son amendement le rendait le fossoyeur du CIF, pas plus que le Gouvernement à mon sens ne l'est. J'ai simplement dit que l'effet de cet amendement serait contraire à ce qui est recherché, et condamnerait immédiatement l'organisme. Le Gouvernement a été ...