Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/12/2013 — Amendement N° 345 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre
Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 214‑169 et suivants et ». Exposé sommaire : Lorsque le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) obtenu par une entreprise dépasse le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État. Sa...
02/12/2013 — Amendement N° 227 au texte N° 1547 - Article 8 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Mandon
I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I. » « 2° Lorsque des entreprises mentionné...
