Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 3)

L'article 3, comme les articles 2 et 4 de ce projet de loi de finances rectificative, a pour effet de fermer la parenthèse ouverte en 2007 par la loi TEPA, complétée, dans le cas d'espèce, par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. D'une certaine manière, c'est la fin du « détricotage » de la loi TEPA, terme qui ne date pas du 6 ...