Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/06/2014 — Amendement N° CF142 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffar...
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...
