Création architecture et patrimoine
(Article 5)

Je propose par cet amendement de rédiger ainsi l’alinéa 8 de l’article 5 : « Le producteur phonographique a une obligation d’exécuter le contrat conclu avec l’artiste-interprète dans l’intérêt commun des parties. » En effet, cette obligation aurait pour effet, dans les rapports entre les parties, de faire porter au producteur une responsabilit...

Permettez-moi, monsieur le président, de revenir quelques instants sur les propos de M. le rapporteur. Il me semble que, bien souvent, nous précisons dans la loi des articles du code civil. J’accepte donc de retirer mon amendement si vous me garantissez que celui-ci sera parfaitement remplacé par des dispositions qui viendront ultérieurement en...

Cet amendement vise à déplacer après l’alinéa 11 deux alinéas relatifs au non-usage, plus compréhensibles s’ils viennent après la définition des modes d’exploitation.