Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 18)

Cet article supprime les Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) pour les remplacer par des Communautés d'universités et d'établissements. De manière plus concrète, on va passer d'une logique de souplesse dans la coopération entre établissements qui permet une liberté d'initiative des acteurs, la collégialité, et la diversité, mod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités ministérielles, le ou les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximum de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'o...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au présent article, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d'autres établissement...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – Après l'article L. 712‑4 du même code, il est inséré un article L. 712‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑4‑1. – Le conseil d'orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'avenir de l'université et le développement de l'ensemble d...

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant, désignés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration soit composé par au mo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l'université. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les conseils d'orientation stratégique. Ces derniers, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des modalités particulières d'admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d'une orientation des étudiants de la première année à l'issu...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

À la première phrase de l'alinéa 5 supprimer les mots : « dans son académie ». Exposé sommaire : L'enseignement supérieur et la recherche, dans les missions socio-économiques qui sont les leurs, doivent contribuer à l'aménagement du territoire parce que l'innovation nait de la rencontre d'acteurs locaux. Mais pour que cette démarche ait un r...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 612-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le recteur d'académie, chancelier des universités, facilite les modalités d'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de tech...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont les méthodes pédagogiques le permettent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 401‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑4. – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l'accès à l'enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l'égide du recteur d'académie, organisent la mise en réseau d'établissements d'enseignement supérieur, de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et largement discuté...

L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Art L. 718-2-1, - « Sur un territoire donné, qui peut être académique, ou inter académique ou national dans le cadre d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle », les mots : « et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de recherche ». Exposé sommaire : Dès lors que des établissements concourent aux missions de...

Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la rem...

Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la rem...

Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la rem...