Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

L’objet de cet amendement est de préciser le rôle de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour la gestion du régime de base, sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour la gestion des régimes complémentaires pour ce qui concerne l’action sociale.

Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’État, mais sur proposition du conseil d’administration. La nomination du directeur sur la base d’une liste de noms établis par le ministre chargé de la Sécurité sociale, telle que figurant dans l’actuel projet de loi, est applicable dans d’autr...

Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la convention définie entre l’État et la CNAVPL.

Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’État, mais sur proposition du conseil d’administration. La nomination du directeur sur la base d’une liste de noms établie par le ministre chargé de la Sécurité sociale, telle que figurant dans l’actuel projet de loi, est applicable dans d’autr...

Nous estimons essentiel que le comité d’entreprise, trait d’union essentiel entre l’employeur et les salariés, soit consulté sur la mise en oeuvre des mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité, ainsi que pour toute question relative au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaires des comptes personnels de prévention de la pénibilité. S’il est indispensable de maintenir un gestionnaire unique, gage d’une portabilité efficace des droits, le lien entre la CNAV et la MSA pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité...

C’est un amendement de conséquence : les caisses de mutualité sociale agricole pourront effectuer les contrôles sans que le gestionnaire du compte ait à les saisir d’une demande en ce sens.

Les différentes réformes du système de retraites menées ces vingt dernières années par la droite, par M. Balladur en 1993, par M. Fillon en 2003 et par M. Woerth en 2010, n’ont été que des réformes paramétriques, de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système. Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ...

Si ce décalage peut sembler anodin, il ne l’est pas pour nos concitoyens, puisqu’il correspond dans les faits à une désindexation temporaire des pensions par rapport à l’inflation.

Or nous croyons en la relance de la croissance par la consommation et donc par le maintien du pouvoir d’achat. Nous avons proposé des amendements lors de notre discussion en commission et sommes satisfaits que l’un d’eux, relatif à l’article 3 ait été repris. Nous espérons une issue aussi favorable pour celui visant à ce que le comité de suivi...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, disons-le d’emblée : les différentes réformes du système de retraites menées dans les vingt dernières années par la droite – par MM. Balladur en 1993, Fillon en 2003 et Woerth en 2010 – n’ont ét...

Aujourd’hui, l’allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre, et non pas seulement d’aménager le système de retraites. C’est pourquoi il convenait de mettre en oeuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la société et réellement à même de préserver notre système par répartition. Pour le groupe radical, républica...

Pour notre groupe, la priorité est de lutter contre le chômage puisque c’est la première clé du redressement de toute politique sociale. Ce chômage chronique, qui touche autant les jeunes que nos seniors, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants en puissance ». Je voudrais néanmoins, madam...

L’article 4 a été supprimé à l’initiative de cinq groupes parlementaires sur six, mais il a été rétabli à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Cet épisode est le reflet d’une incompréhension de la part de Mme la ministre à l’égard de cette mesure qui précarise les petites retraites. Néanmoins, le minimum vieillesse et les allocations d’invalidité ne seront pas concernés par ce changement de date, puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1er avril. Le groupe radical, républica...

Au sujet des retraites agricoles, rappelons que les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel et pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière. Ce texte représente une nouvelle avancée significative pour 800 000 retraités non-salariés agricoles et honore les engagements ...

Dès lors, s’il est indéniable que cette réforme va dans le bon sens, ce n’est toutefois pas la réforme systémique tendant à harmoniser les différents systèmes entre eux que nous attendions. D’une manière générale, madame la ministre, nous aurions souhaité que vous accordiez une réelle attention à nos amendements durant tout ce débat et que vous...

en souhaitant que la suite de l’examen ce texte permette une meilleure prise en compte des préoccupations des Français, et notamment des plus faibles.

Notre collègue du groupe UMP évoque une supercherie, un projet de loi mal préparé ressemblant à un bric-à-brac fiscal. Mais qu’avez-vous donc fait en 1993 avec M. Balladur, en 2003 avec M. Fillon et en 2010 avec M. Woerth ?

Si nous sommes aujourd’hui dans cette situation, c’est bien le résultat de ce que vous avez mal fait durant les dix années précédentes. Bien évidemment, nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable.