Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 6)
Les interventions de Dominique Orliac
Les amendements de Dominique Orliac pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaires des comptes personnels de prévention de la pénibilité. S’il est indispensable de maintenir un gestionnaire unique, gage d’une portabilité efficace des droits, le lien entre la CNAV et la MSA pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité...
C’est un amendement de conséquence : les caisses de mutualité sociale agricole pourront effectuer les contrôles sans que le gestionnaire du compte ait à les saisir d’une demande en ce sens.
