Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous apprêtons, enfin, à voter en lecture définitive ce PLFSS 2014. Pour commencer, je voudrais rappeler ici ma satisfaction concernant les dispositions introduites notamment dans les articles 45 et 51 lors de notr...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un regret tout d’abord : ce PLFSS contient des mesures qui ne vont pas dans le sens des réformes structurelles que nous appelons de nos voeux depuis de très longues années. Je le redis : pour pallier le déficit de la Sécurité sociale, il faut...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 9. Ils visent, en effet, à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette disposition doit permettre de financer les mesures en faveur de...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article. Ce dernier vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en plus de la cotisation plafonnée existante. L’économie française traverse une période difficile et il importe donc de ne pas décourager l...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui déplafonne l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. Cette mesure risquerait en effet d’alourdir encore les charges de ces entreprises, qui sont déjà lourdement mises à contribution.

Cet amendement vise à supprimer une taxe de 20 %, qui ne va pas à l’assurance-maladie, mais qui favorise un secteur particulier de la distribution, en avantageant les grossistes-répartiteurs et en leur donnant un quasi-monopole. En effet, la majorité des grossistes-répartiteurs, en France et en Europe, sont des multinationales, qui veulent s’as...

Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables et accentuent pourtant les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la g...

Les accords de branche, ne pouvant prendre en compte ni les spécificités territoriales, ni les besoins spécifiques des salariés, ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d’accéder à des soins de qualité. Le risque est majeur de voir se développer des contrats de surcomplémentaire,...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, à la suite du rejet du texte au Séna...

Je pense tout d’abord aux mesures concernant le renforcement de l’aide au sevrage tabagique. J’ai eu l’occasion d’en parler pendant les discussions du projet de loi de finances lors de l’examen de la mission « Santé », mais je profite de votre présence pour vous redire que la prévention du tabagisme est aussi importante que le sevrage. Il est ...

… et, si les laboratoires renonçaient à la vente directe, cela entraînerait un manque de recettes de 14,9 millions d’euros pour l’État,…

Ne m’interpellez pas ainsi quand je suis à la tribune. Vous pourrez vous exprimer lors de la discussion des amendements. Il est extrêmement désagréable de vous entendre vociférer à votre banc. Bref, ce texte devrait être l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les in...

Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour pallier le déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvestis dans l’économie française alors même que leur accroissement est rendu possible grâce au travail des salariés. Cette mesure permettrait non seu...

La suppression de cet article vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG, ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si elles viennent des employeur...

Madame la ministre, le groupe RRDP ne peut que saluer vos propos. Ils vont dans le sens de plus de justice. Votre annonce de la double revalorisation de l’ASPA est une mesure vraiment positive. Cette revalorisation effective au 1eravril, et renouvelée au 1eroctobre comme pour les autres niveaux de retraite, est très importante pour les retrait...

Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.

Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Il propose ainsi de mettre en place un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie plutôt qu’un mécanisme établissan...

Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence, d’équité, et de citoyenneté. Ce report de quatre ans est incompréhensible pour trois raisons majeures. D’abord, il paraît étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Ensuite, c...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en première lecture ce PLFSS pour 2014. Tout d’abord, permettez-moi de vous faire partager notre regret : ce PLFSS contient des mesures qui ne vont pas...

Je le redis : il faut des réformes de fond et non des mesures conjoncturelles pour pallier le déficit de la Sécurité sociale. Toutefois, la stratégie nationale de santé que le Gouvernement a définie va dans le bon sens et a tout notre soutien. Nous souhaitons que la loi la mette fortement en oeuvre. J’aborde à présent la question des PEA et PE...