Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est satisfait des déclarations faites à la presse dimanche dernier par le ministre du budget, qui a exprimé le souhait du Gouvernement de revenir sur ces dispositions au cours de l’examen de ce texte au Sénat. Concernant le médicament, nous sommes partisans d’une industrie française per...

Au sujet des médicaments, nous soutenons la politique exposée en juillet dernier par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé. Il a notamment insisté sur les possibilités importantes des industries de santé en matière de lutte contre le chômage et sur la nécessité d’une adéquation entre les politiques publiques ...

J’avais présenté cet amendement en commission, pensant qu’il s’agissait d’un oubli. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Mon argumentaire va reprendre une partie des propos que j’ai tenus hier, lors de la discussion générale, et auxquels vous n’avez d’ailleurs pas répondu, madame la ministre. Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie a signé l’avenant no 8 à la conven...

Ce n’est pas grave, madame la présidente. Il ne faut pas être dupe et je ne sais si votre argumentaire sera vraiment compris des complémentaires. Il s’agissait des nouveaux modes de rémunération, mais ils ne sont pas mis en place. J’ai donc peur, pour ma part, que le procédé ne compromette la poursuite de l’engagement de ces complémentaires sa...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. La contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette contribution doit permettre de participer au financement des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte...

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans un mouvement d’effacement progressif des déficits de la Sécurité sociale, mouvement amorcé par la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Ce texte fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité v...

Madame la ministre, votre projet de loi de financement va à l’encontre de ces déclarations. D’autre part, la contribution des complémentaires santé, à hauteur de 150 millions d’euros, engagée il y a un an en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération, en particulier pour les médecins traitants – c’était un engagement convention...

L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel dans le parcours de soins, si par contrat on lui en donne les moyens. Ce n’est pas encore le cas. Même la nouvelle rémunération à l’honoraire est actuellement bloquée. Le rôle de la télémédecine pour les pharmaciens est essentiel. Cette omission a été...

Ce n’est en effet pas l’emboîtage qui est en cause, mais l’arrêt des traitements en cours ou les prescriptions inadaptées.

Une récente étude de pharmacologues français a conforté cette analyse. La France a le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant, mais c’est aussi le pays où les prescriptions non conformes sont les plus fréquentes.

Une étude nationale serait peut-être utile pour mesurer l’ampleur de leurs conséquences sur la population. Par ailleurs, les conditionnements décidés par la Haute autorité de santé sont adaptés à la prescription et à la durée du traitement, avec les recommandations réglementaires d’observance. En ce qui concerne les médicaments génériques, la ...

Cette industrie représente 7 milliards d’euros positifs dans notre commerce extérieur. Elle représentait le double il y a quatre ans, et à cela s’ajoute une perte grave de brevets nationaux. Nous sommes déjà tributaires de l’étranger pour les nouvelles thérapeutiques. Pour ce qui concerne les biosimilaires, c’est un domaine émergent. Avant une...

La modification de la répartition de la CSG entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Fonds de solidarité vieillesse, à partir de la contribution additionnelle prélevée à hauteur de 0,3 % sur les retraites et les pensions d’invalidité, privera de près d’un milliard d’euros la future réforme de l’autonomie. Heureusement, la ...

Le groupe RRDP constate toutefois que le renforcement des soins de premier recours est affiché comme un élément important, en cohérence avec la stratégie nationale de santé. Le financement facilité des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluri-professionnelles, l’amélioration de la couverture maternité des pr...

Qu’un pan entier de la santé soit discuté dans le cadre d’un projet de loi relatif à la consommation et non dans le cadre d’une loi de santé publique est difficilement compréhensible.

Ce PLFSS ne marque donc pas de rupture conceptuelle, ne comporte pas de modifications radicales. Les taxes conjoncturelles et répétitives ne sont pas des réformes structurantes. Nous n’avons pas changé d’avis par rapport à ce que nous disions déjà lorsque nous étions dans l’opposition. Toutefois, vous avez mis en place une stratégie nationale d...

Ce texte devrait nous donner l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels prescripteurs et les usagers. Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2013, vous nous aviez promis de réelles r...