Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant  (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organis...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lor...

A l'alinéa 10, substituer aux références : « des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH », la référence : « de l'article 1635 bis AE » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ». Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou socié...

Compléter cet article par les six alinéas suivants: "II. -Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : "- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 %...

Insérer l'article suivant: "La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «  après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et servic...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. »" Exposé sommaire : Cet a...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :