Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Avec M. le ministre, nous vous avons écoutée, madame Dubié, avec beaucoup d’attention et convenons que votre clarification rédactionnelle est bienvenue, même si c’est une entorse à l’engagement d’adoption conforme que nous avons pris avec le Sénat. Avis favorable donc à votre amendement.

Vous connaissez le slogan de la Jeunesse agricole catholique dans les années vingt : « Voir, juger, agir » ! Voir et juger, c’est examiner. Examiner, c’est analyser. La rédaction du texte est parfaite de ce point de vue. Ajouter le verbe « analyser » n’apporterait rien. Avis défavorable.

Nous partageons tant de combats, madame Allain ! J’ai été sensible à votre argument et je me suis demandé si nous avions été assez loin, alors même que la proposition de sanctionner à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires journalier était déjà audacieuse. J’ai donc fait un petit calcul : prenons une entreprise multinationale dans le secteur du l...

Ces deux amendements ont donné lieu en commission, laquelle a été par ailleurs plutôt unanime, à une des joutes verbales les plus animées et les plus cocasses qui soient. Monsieur Benoit, vous avez atteint avec le précédent amendement votre quota d’avis favorables ! Madame Le Loch, monsieur Benoit, votre duo a une résistance extraordinaire. Vo...

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson. J’espère que vous le serez aussi et que vous le retirerez, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable.

L’article L. 441-8 du code de commerce prévoit une telle clause de renégociation. Ces amendements sont donc satisfaits. En revanche, cette disposition est mal appliquée et c’est pourquoi un rapport a été demandé, à votre initiative d’ailleurs. Avis défavorable.

Le racket est puni par la loi. Le code du commerce, en son article L. 442-6, sanctionne le fait « d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». Le fait « de soumettre ou...

En 1898, sur l’initiative d’un député ouvrier, Martin Nadaud, une loi a institué le principe – révolutionnaire, à l’époque – de la responsabilité de l’employeur sur l’employé en cas d’accident du travail. Nous n’allons pas revenir dessus : c’est l’employeur qui est et qui doit être responsable, non le salarié. Un lampiste a beau être un mercena...

Je rends hommage à Guillaume Garot et ses collègues socialistes, qui sont à l’initiative de la disposition introduite avec l’article 31 ter. La commission est très favorable à la réécriture proposée par le Gouvernement, qui rendra ce dispositif plus performant.

Je suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. J’ai de bonnes raisons. Le plafond, initialement fixé à 2 millions d’euros, a été porté à 5 millions en commission. Le porter à 7 millions comporterait des risques : si l’amendement était retoqué par le Conseil constitutionnel, nous retomberions à 2 millions, ce q...

Je félicite tout d’abord Annick Le Loch pour son amendement de réécriture, à propos duquel j’émets un avis très favorable. Monsieur Dhuicq, je connais votre passion pour les animaux, y compris pour les viscères animales. Une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français a été constituée...

Je suis favorable à l’esprit des trois. Je propose de retenir la rédaction proposée par M. Garot, plus épurée, qui évite une référence inutile à FranceAgriMer.

Ces deux amendements sont très proches : l’amendement no 390 dispose que l’Observatoire « examine et analyse », le no 1359 rectifié qu’il « examine » seulement… Le deuxième amendement est plus simple, mais l’esprit est le même et ils sont tous les deux satisfaits.

Sur le fond, je partage totalement l’objectif de ces trois amendements, qui visent à renforcer l’Observatoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai ôté cette question de ma demande de rapport : elle va être satisfaite. L’amendement no 1359 rectifié de M. André est rédigé plus simplement, et je propose donc de le retenir. Cependant, que...

L’heure de l’Europe est venue. Pour le député du groupe UDI que vous êtes, monsieur Benoit, comme pour le Lorrain que je suis, la référence à Schumann s’impose : l’heure est venue de la transparence à l’échelle européenne ! Vous y contribuerez par votre observatoire. Vous êtes d’accord avec Mme Dubié, mais l’engagement que j’ai pris en commissi...

Avis défavorable. En supprimant la mention « commerciale », ce que je comprends, vous étendez l’obligation de déposer les comptes aux sociétés civiles. Or tel n’est pas votre objectif.

Vous avez raison, madame Vautrin, tellement raison que votre amendement est satisfait par la loi de 2014 qui prévoit que les entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros ou un bilan inférieur à 350 000 euros sont exonérées de ces obligations. La loi Macron en 2015 a étendu l’obligation à trois seuils...

Je ne vais pas donner les résultats de la simulation que j’avais demandée pour un grand groupe de la distribution dit coopératif et la principale centrale industrielle, mais sachez que c’est édifiant… À aller trop loin, on risquerait d’avoir un problème de proportionnalité, et donc de constitutionnalité. Le taux de 2 % est déjà très significati...

Nous avons abordé ces questions hier, avec le rapporteur Denaja, à propos des transactions pénales. Nous avions évoqué la police de New York, qui s’est trouvée mieux équipée après avoir fortement pénalisé une grande banque française… Ce n’est pas la tradition française. Dans la tradition jacobine, universaliste, l’argent des taxes va à l’État e...

Il n’y a pas de taxes affectées. On peut le regretter, car votre amendement était tentant, mais on voit bien vers quelles dérives cela pourrait conduire. Avis défavorable donc.