Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 31)

Je dirai rapidement quelques mots afin de ne pas alourdir inutilement un débat au cours duquel beaucoup a déjà été dit. La prolongation du moratoire est nécessaire et satisfaisante et s’inscrit dans une continuité. Sans la prolongation, il y aurait en effet un risque de contentieux : des détenus pourraient se plaindre de conditions de détenti...