Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Il est défavorable : le qualificatif « traditionnel » ne me paraît pas péjoratif. En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.

Défavorable en raison des conditions générales de la domiciliation telles que prévues par l’article 102 du Code civil.

Cet amendement important vise à permettre une réflexion autour du schéma départemental afin de choisir les éléments qui paraissent les plus adaptés aux besoins ainsi qu’à la demande. Il satisfait le souhait de M. Darmanin qu’on tienne compte des difficultés spécifiques des communes comptant des quartiers relevant de la politique de la ville ou ...

C’est un avis défavorable sur l’ensemble de ces sous-amendements. J’ai entendu avec intérêt les orateurs de l’opposition déplorer eux aussi la difficulté d’aménager des aires d’accueil, des terrains familiaux et des aires de grand passage. Or plus on multiplie les réglementations encadrant l’élaboration du schéma départemental, plus on impose ...

…un président de conseil départemental tout aussi normalement constitué sait parfaitement que ce qui s’élabore sans concertation a très peu de chance de réussir…

…et de trouver une application satisfaisante. Il n’est pas raisonnable d’alourdir les schémas d’obligations de concertation au point de les rendre inapplicables.

J’ajoute que, plus on alourdit la procédure légale d’élaboration, au-delà de la volonté légitime de concertation, plus on ouvre la porte à des recours. Il y aurait un risque de recours si la chambre d’agriculture n’était pas consultée ; autre risque de recours si l’organisme qui s’occupe des espaces naturels ne l’était pas. Il ne faut pas alou...

J’entends parfaitement cet argument mais je pense que la proposition de loi satisfait votre préoccupation. En effet, en lien avec la nouvelle organisation territoriale de la République, elle donne aux EPCI la compétence en matière d’accueil des gens du voyage, ce qui signifie que l’EPCI peut s’organiser pour qu’une commune qui connaît des diffi...

À votre argument sur les communes en situation difficile, nous répondons par la création d’une compétence communautaire. Il y aura alors forcément une répartition, que nous souhaitons la plus intelligente possible. Comme nous le verrons dans un amendement ultérieur, une révision du schéma départemental sera possible. Si un maire hérite d’une s...

En effet, dans le cadre d’une procédure de révision. Il ne me semble pas que cela pose des difficultés particulières.

Avis défavorable pour des raisons techniques, le ministère de l’intérieur souhaitant que cette compétence reste au préfet du département. Le préfet de région n’a pas vocation à assumer cette charge.

…à charge pour eux de trouver la solution. C’est vous-même qui vous nous avez invité tout à l’heure à faire confiance aux élus de terrain pour trouver des solutions. Encadrer leurs initiatives de dispositions réglementaires, ce n’est plus leur faire confiance, et ce n’est pas ainsi que nous ne trouverons des solutions. Je ne connais pas le cas ...

J’irai volontiers ! Vous avez dit qu’elle était condamnée à payer l’indemnité pour l’absence des 25 % ou des 20 % de logements sociaux, ainsi que l’amende pour l’absence d’aire d’accueil. Or aucune amende ne sanctionne pour l’instant l’absence d’aire d’accueil.

Il ne s’agira que d’une procédure de consignation des fonds. Il reviendra à l’établissement public de régler cette question. Si jamais il n’est pas possible de satisfaire l’obligation de créer une aire d’accueil sur le territoire de la commune de Neuville-en-Ferrain, peut-être que, dans cette agglomération si dense, vous trouverez un petit espa...

En commission des lois, j’ai été convaincu par cette objection, faite par l’opposition et la majorité car il n’était pas du tout dans l’intention de la proposition de loi de prévoir une aire de substitution. C’est pourquoi nous vous proposerons via un amendement no 81 de réécrire le texte de l’alinéa 22, de façon à prévoir qu’un décret en Conse...

Il y à la en effet une vraie difficulté, dans un sens comme dans l’autre. Sous la réserve que j’aurais plutôt qualifié d’inflation ce que vous appelez dumping, je suis d’accord avec vous. Mais ce que vous proposez est très difficile à réaliser, et ce pour deux raisons : la première, c’est que la fixation des tarifs relèvent pour l’heure de la ...

C’est pourquoi on renvoie très prudemment ce soin à un décret. Je comprends et partage l’objectif de cet amendement, mais parce que je doute de la possibilité de sa réalisation, l’avis est défavorable.

Avis défavorable. Puis-je défendre dès maintenant l’amendement no 81 puisqu’il me semble répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées, madame la présidente ?

Mon amendement propose qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaires des aires permanentes d’accueil. Il s’agirait donc d’un dispositif de coordination calendaire. Cette rédaction me paraît absolument parfaite.

J’allais dire que c’est beau comme du Prévert, mais je vais m’en abstenir puisque j’en suis en effet l’auteur.