Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Monsieur Aubert, si les fermetures sont dues à des dégradations, nous sommes dans un cas de force majeure : la commune n’y est pour rien et c’est au préfet qu’il appartient d’en tirer les conséquences.

Nous n’avions pas quitté la terre, monsieur de La Verpillière. Que souhaitez-vous me faire dire, madame Genevard ? Que je trouve formidable que les aires soient dégradées ?

Le dispositif de coordination s’appliquera aux fermetures régulières. S’il s’agit de vandalisme, le préfet n’en tirera aucune conséquence au détriment de la commune qui en est la victime.

L’amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article que je propose. Avis défavorable, donc.

Les dispositions que vous souhaitez supprimer sont excellentes parce qu’elles ne constituent pas une charge nouvelle pour les communes.

En revanche, elle n’a pas été acquittée de la même façon par toutes les communes. Il s’agit donc de décerner un satisfecit à celles qui ont fait ce qui était nécessaire, et à ceux de nos collègues maires qui, jour après jour, se sont efforcés d’appliquer la loi, et d’inciter les retardataires s’y mettent à leur tour. Ces retardataires ont eu t...

…où, par la magie du verbe, les choses se feraient toutes seules. Il s’agit d’un régime déjà contraint. La libre administration des communes s’exerce dans le cadre des lois qui régissent la République ; si celles-ci ne sont pas appliquées – sans vouloir pour autant stigmatiser les retardataires et soutenir qu’ils sont tous de mauvaise volonté, ...

…est un dispositif très mesuré, assorti de délais. En outre, tout cela s’inscrira dans le cadre des schémas départementaux. Nous avons donc affaire à des dispositions qui sont de nature à pacifier les relations. Puisque M. Accoyer prétend que tout le monde est savoyard et que M. Darmanin m’a invité à visiter la commune de Tourcoing, je prendra...

Avis défavorable. C’est un article important : s’il est supprimé, il n’y a plus de texte.